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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des limites entre départements et intercommunalités

Résumé. Un sénateur veut préciser les frontières entre les départements et les intercommunalités.

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Proposition de loi pour éviter les chevauchements entre départements et intercommunalités

Résumé. Un sénateur propose une loi pour clarifier les limites entre départements et intercommunalités.

Sénat
Session ordinaire 2016-2017

Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 10 octobre 2016
Dépôt d'une

proposition de loiN° 17 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Documents législatifs mis en distribution le mardi 11 octobre 2016

N° 3. - Rapport de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage.
N° 866 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, envoyé à la commission des lois.

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