Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de loi contre la prédication subversive
Résumé. Un rapport propose de punir ceux qui prêchent des idées dangereuses.
Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Distribution de documents en date du mardi 11 octobre 2016
RapportN° 4079. - Rapport de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues pénalisant la prédication subversive (4016).
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