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Propositions de loi et textes internationaux à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 30 septembre 2016
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Cette proposition de loi, n° 4070, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2016, de M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne pour que la France s'oppose à toute application provisoire de l'Accord économique et commercial global avec le Canada et s'assure de sa compatibilité avec les traités de l'UE, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4071, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 30 septembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12467/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
12472/16 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
Distribution de documents en date du lundi 3 octobre 2016
Proposition de résolution
N° 4023. - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à créer une commission d'enquête sur les conséquences de l'automatisation sur le marché de l'emploi (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Texte adopté en commission
N° 4067 (annexe). - Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : texte de la commission des affaires économiques.
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