Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel sur les mandats d'arrêt européens
Résumé. La Cour de cassation a envoyé une question sur la privation de liberté liée aux mandats d'arrêt européens au Conseil constitutionnel pour vérification.
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2015-2016
Arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le lundi 26 septembre 2016, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-602 QPC) (Privation de liberté des personnes à l'encontre desquelles est exécuté un mandat d'arrêt européen), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
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