Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2015-2016

Dépôt d'un rapport

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
Ce rapport a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.