Sénat

Arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2016, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-601 QPC) (Justice des mineurs - exécution provisoire des décisions), en application de l'article 61-1 de la Constitution.