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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Question sur un délai de jugement envoyée au Conseil constitutionnel

Résumé. Le Sénat a été informé qu'une question sur un délai de jugement a été envoyée au Conseil constitutionnel pour vérification.

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Question sur un délai de jugement envoyée au Conseil constitutionnel

Résumé. Le Sénat est informé qu'une question sur un délai de jugement a été envoyée au Conseil constitutionnel pour vérification.

Sénat

Arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le jeudi 25 août 2016, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-596 QPC) (absence de délai pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

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