Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016

Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du lundi 4 juillet 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10370/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
COM (2016) 418 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains Etats membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
COM (2016) 426 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table.

Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Par lettre du lundi 4 juillet 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et abrogeant le règlement (UE) n° 439/2010 [COM (2016) 271 final]

Distribution de documents en date du mardi 5 juillet 2016
Proposition de résolution

N° 3830. - Proposition de résolution de Mme Bérengère Poletti tendant à la création d'une commission d'enquête sur la représentativité syndicale et ses pistes de réforme en France (renvoyée à la commission des affaires sociales).

RapportN° 3909. - Rapport de M. Christophe Sirugue au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n° 3886).Annexe 0 : texte de la commission.

Rapport d'information

N° 3893. - Rapport d'information de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon déposé par la commission des affaires européennes sur les recommandations pays relatives aux programmes de stabilité et de réforme (COM (2016) 295 final, COM (2016) 196 final, COM (2016) 297 final et COM (2016) 330 final).