Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réforme du système de répression des abus de marché
Résumé. La loi vise à renforcer la lutte contre les abus de marché en modifiant les règles de répression.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Document parlementaire
Texte adopté en commission
N° 3622 (annexe). - Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché : texte de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
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