Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation d'une commission mixte paritaire pour un projet de loi
Résumé. Une commission mixte paritaire a été formée pour trouver un accord sur un projet de loi concernant l'information des administrations et la protection des mineurs.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs :
Dans sa séance du mardi 22 mars 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Dominique Raimbourg.
Vice-président : M. Philippe Bas.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Erwann Binet.
- au Sénat : M. François Zocchetto.
1 version