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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur une loi pour les administrations et les mineurs

Résumé. Un groupe de travail a été créé pour discuter d'une loi sur l'information des administrations et la protection des enfants.

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Formation d'une commission mixte paritaire pour un projet de loi

Résumé. Une commission mixte paritaire a été formée pour trouver un accord sur un projet de loi concernant l'information des administrations et la protection des mineurs.

Commissions mixtes paritaires

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs :
Dans sa séance du mardi 22 mars 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Dominique Raimbourg.
Vice-président : M. Philippe Bas.
Rapporteurs :

- à l'Assemblée nationale : M. Erwann Binet.
- au Sénat : M. François Zocchetto.

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