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Transmission de textes européens à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 18 mars 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6406/16. - Projet de décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination de juges au tribunal.
6887/16. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) : Nomination de : - M. Eduard STAUDECKER (AT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements - M. Michael ANTONIOU (CY), membre dans la catégorie des représentants des travailleurs.
COM (2016) 82 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil.
COM (2016) 134 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1224/2009 et les règlements (UE) n° 1343/2011 et (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005.
COM (2016) 135 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord international visant à empêcher la pêche non réglementée en haute mer au centre de l'océan Arctique.
Distribution de documents en date du lundi 21 mars 2016
Proposition de loiN° 3533. - Proposition de loi de M. Edouard Courtial instaurant un engagement républicain pour les bénéficiaires de la solidarité nationale (renvoyée à la commission des affaires sociales).
RapportN° 3579. - Rapport de Mme Jeanine Dubié au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Olivier Falorni tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français (3523).
Texte adopté en commission
N° 3583 (annexe). - Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
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