Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une commission pour une loi sur la protection de l'enfant
Résumé. Une commission mixte paritaire a été nommée pour travailler sur une loi visant à mieux protéger les enfants.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant :
Dans sa séance du mardi 12 janvier 2016 la commission mixte paritaire a nommé :
Présidente : Mme Catherine Lemorton.
Vice-président : M. Alain Milon.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : Mme Annie Le Houerou.
- au Sénat : Mme Michelle Meunier.
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