Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 19 avril 2023 :
1 Mme Sandra BAUER ;
2 Mme Isabelle LEGRAND ;
3 Mme Nadège MAHE ;
4 M. Arnaud MARCHAND ;
5 M. Jean-Marc GUÉRIN-LEBACQ ;
6 Mme Sylvie STEFANCZYK.
1 version