I. - Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

II. - Retrait d'agrément société de vente

III. - Agrément des experts

IV. - Retrait d'agrément d'experts

V. - Libre prestation de services

VI. - Ressortissants de la Communauté européenne :
habilitation à diriger les ventes volontaires

VII. - Discipline

VIII. - Décisions du président