En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord sur les salaires
Résumé. Les signataires d'un accord demandent à ce qu'il soit appliqué à tous.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.