B. - Les dispositions de l'article 13 de la loi déférée portent à l'économie des contrats une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaît manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Les dispositions de la loi déférée portent à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaît manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, l'article 13 de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que « les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit à compter du 1er avril 2002 ». La date de résiliation des contrats fixée par la loi déférée apparaît beaucoup trop proche dans la mesure où elle ne laisse aux entreprises concernées qu'un délai de quatre à cinq mois pour s'adapter aux nouvelles dispositions législatives.

Or, « s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » (décision du 7 décembre 2000 no 436 DC, notamment).

Les atteintes à l'économie des contrats doivent donc respecter certaines limites et, notamment, un délai d'adaptation peut être nécessaire, comme cela a notamment été souligné dans la décision du 13 janvier 2000 (no 423 DC) relative à la loi sur les 35 heures. Un délai suffisant n'étant pas respecté dans le texte déféré, la loi porte à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaît manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

A ce titre, l'article 13 du texte déféré doit être déclaré contraire à la Constitution.

Pour l'ensemble de ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait au juge constitutionnel de soulever d'office, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil de déclarer non conforme à la Constitution la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

(Liste des signataires : voir décision no 2001-451 DC.)