Sur l'article 36 et sa non-conformité au regard de la procédure parlementaire :

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale en première lecture par amendement du Gouvernement, vise à créer une nouvelle catégorie de sociétés coopératives, les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Or, cet amendement est tout d'abord dépourvu de tout lien avec le texte en discussion. Certes, on pourrait arguer de l'intitulé, imprécis, du présent projet de loi (portant « diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ») pour affirmer qu'un amendement visant les sociétés coopératives peut s'y rattacher. A l'examen, et sauf à vouloir donner au terme « social » une acception tellement large qu'elle pourrait embrasser tous les domaines du droit, ce lien apparaît toutefois inexistant, la réforme proposée modifiant le statut de la coopération et relevant, ainsi, du droit des sociétés.

De plus, cet amendement du Gouvernement, déposé en séance publique à l'Assemblée nationale, insère 12 nouveaux articles dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui en compte actuellement 45, auxquels s'ajoute un article modifiant, par ailleurs, le code de commerce. Il dépasse manifestement « par son objet ou sa portée, les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement », selon les termes de la décision no 86-225 DC du 23 janvier 1987.

Il apparaît ainsi être adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

(Liste des signataires : voir décision no 2001-450 DC.)