Article 72

Cet article tend à valider les protocoles d'accord et les conventions signés par l'Etablissement public pour l'aménagement de la défense (EPAD) avec la société SNC Coeur Défense, d'une part, et la société Centre des nouvelles industries et technologies (CNIT), d'autre part, ainsi que les versements correspondants effectués au profit de l'EPAD.

Cette validation méconnaît les deux exigences constitutionnelles que doivent respecter les validations législatives, posées par la décision no 80-119 DC du 29 juillet 1980. D'une part, en validant les versements effectués par la SNC Coeur Défense à l'EPAD, le premier alinéa de cet article fait obstacle aux effets directs du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 1997 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 mai 1998. Il contrevient ainsi au principe de la séparation des pouvoirs. D'autre part, cet article n'est justifié que par un intérêt financier et non par l'intérêt général. Car, à supposer que les sommes en cause puissent mettre en péril l'existence de l'EPAD, la continuité du service public serait néanmoins assurée. L'EPAD bénéficie de la garantie de l'Etat en tant qu'établissement public, l'Etat pouvant en outre décider d'assurer lui-même les missions imparties audit établissement public.