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JORF n°289 du 14 décembre 2000

B. - Article 3 du projet de loi

  1. Les dispositions de l'article 3 du projet de loi qui déterminent le contenu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en définissant les schémas de cohérence territoriale sont de nature à favoriser une confusion des compétences territoriales entre celles des EPIC et celles des communes et portent donc atteinte au principe constitutionnel d'autonomie des collectivités territoriales.

  2. Il en va de même en ce qui concerne les dispositions de l'article L. 122-3-II du même code de l'urbanisme puisque là encore le principe de libre administration des collectivités territoriales est malmené en remettant en cause les compétences des communes et des EPIC.

  3. En conséquence, les dispositions de l'article 3 concernant les articles L. 122-1 et L. 122-3-II du code de l'urbanisme doivent être déclarées contraires à la Constitution.

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B. - Article 3 du projet de loi

3. Les dispositions de l'article 3 du projet de loi qui déterminent le contenu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en définissant les schémas de cohérence territoriale sont de nature à favoriser une confusion des compétences territoriales entre celles des EPIC et celles des communes et portent donc atteinte au principe constitutionnel d'autonomie des collectivités territoriales.

4. Il en va de même en ce qui concerne les dispositions de l'article L. 122-3-II du même code de l'urbanisme puisque là encore le principe de libre administration des collectivités territoriales est malmené en remettant en cause les compétences des communes et des EPIC.

5. En conséquence, les dispositions de l'article 3 concernant les articles L. 122-1 et L. 122-3-II du code de l'urbanisme doivent être déclarées contraires à la Constitution.