JORF n°304 du 31 décembre 1995

III. - Sur l'article 13 de la loi déférée

Cet article << pérennise >> la majoration de 0,4 p. 100 du prélèvement opéré au profit de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux.
De l'aveu même de l'exposé des motifs, cette majoration visait à financer l'opération de révision des bases d'imposition qui est aujourd'hui achevée.
Le Gouvernement établit par là même une violation manifeste du principe de nécessité de l'impôt posé par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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III. - Sur l'article 13 de la loi déférée

Cet article << pérennise >> la majoration de 0,4 p. 100 du prélèvement opéré au profit de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux.

De l'aveu même de l'exposé des motifs, cette majoration visait à financer l'opération de révision des bases d'imposition qui est aujourd'hui achevée.

Le Gouvernement établit par là même une violation manifeste du principe de nécessité de l'impôt posé par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.