III. - Obligation d'acquisition d'un bien immobilier au prix fixé par le juge de l'exécution, en cas d'absence constatée d'enchères, à l'encontre du créancier du propriétaire d'un bien (art. 107) :

Cet article prévoit en effet qu'à défaut d'enchères lors de l'adjudication d'un bien d'une personne surendettée le poursuivant se voit d'office déclaré acquéreur du bien au prix fixé par le juge.

La création d'une telle obligation sans contrepartie financière porte manifestement atteinte au droit de propriété. En effet, les avantages liés à la détention d'une sûreté réelle par le créancier poursuivant ont un caractère patrimonial évident.

Or, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis sa décision du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation, l'atteinte ainsi portée au droit de propriété est inconstitutionnelle si elle entraîne une rupture d'égalité injustifiée entre les propriétaires concernés.

Dans sa décision du 13 décembre 1985 relative à l'édiction par le législateur d'un régime de servitudes administratives opposées à des propriétaires privés en matière de transmission hertzienne, le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation (dû au propriétaire) « un élément quelconque du préjudice indemnisable résultant des travaux ou de l'ouvrage public en cause ». Par ailleurs, le Conseil a, dans sa décision du 16 janvier 1986 relative à la loi limitant les possibilités de cumul des pensions de retraite et des revenus d'activités (Rec. p. 9), précisé que « si le principe ainsi énoncé (l'égale répartition de la "contribution commune" entre les citoyens affirmée par l'article 13 de la Déclaration de 1789) n'interdit pas au législateur de mettre à la charge d'une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles déterminées une certaine aide à une ou plusieurs autres catégories socioprofessionnelles, il s'oppose à une rupture caractérisée du principe de l'égalité devant les charges publiques ».

Or, l'article 107 fait peser sur le créancier poursuivant une obligation de rachat à un prix qu'il n'a pas lui-même fixé, d'un bien afin de répondre à un objectif de solidarité nationale affirmé par le législateur : la lutte contre l'exclusion. Par là même, le législateur transfère sur ce créancier l'obligation faite à l'Etat et aux pouvoirs publics de lutter contre les facteurs d'exclusion que peut engendrer une situation de surendettement. Il paraît donc légitime de considérer comme le fait d'ailleurs traditionnellement la jurisprudence administrative depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Couitéas du 20 novembre 1923 (Rec. Lebon, p. 789) que le législateur fait, en l'espèce, supporter au créancier de la personne surendettée un préjudice spécial et anormal qui rompt l'égalité devant les charges publiques et qu'en conséquence le législateur aurait dû prévoir une procédure d'indemnisation générale du créancier pour l'atteinte ainsi portée à un élément fondamental de son patrimoine.

L'article 107, ne prévoyant aucun mécanisme d'indemnisation du créancier, doit donc être déclaré inconstitutionnel.