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JORF n°288 du 12 décembre 2001

A. - En ne définissant pas suffisamment les critères selon lesquels une commune peut échapper ou non à l'arrêté de carence, l'article 24 viole le principe d'égalité devant la loi

L'article 24 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ne respecte pas le principe d'égalité devant la loi, dans la mesure où il conduit à conférer au préfet un pouvoir discrétionnaire de sanction.

En effet, il résulte des dispositions de cet article que « En tenant compte de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, de difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le préfet peut, ..., prononcer la carence de la commune ». « Par le même arrêté, il fixe ... la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. » Il en résulte un pouvoir d'appréciation manifestement discrétionnaire du préfet, qui peut évaluer comme bon lui semble les difficultés rencontrées par la commune et la majoration du prélèvement fiscal qu'il souhaite lui appliquer. Or l'application de toute sanction fiscale doit être justifiée par des éléments objectifs.

De ce pouvoir discrétionnaire résulte tout d'abord une violation du principe d'égalité devant la loi. En effet, à situations égales, les préfets pourront décider de prononcer ou non la carence de la commune et déterminer les sanctions qui en résultent. Ainsi l'article 24 aboutit-il à faire attribuer des règles différentes à des situations semblables. Or il est de jurisprudence constante que « si le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de personnes se trouvant dans des situations différentes, il n'en est ainsi que lorsque cette non-identité est justifiée par la différence de situation et n'est pas incompatible avec la finalité de cette loi » (décision no 78-101 DC du 17 janvier 1978). Dans le cas de deux communes dans une situation semblable, il y aura donc rupture du principe d'égalité. Celle-ci ne pouvant être justifiée par aucun principe d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, il y aura bien violation du principe d'égalité tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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A. - En ne définissant pas suffisamment les critères selon lesquels une commune peut échapper ou non à l'arrêté de carence, l'article 24 viole le principe d'égalité devant la loi

L'article 24 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ne respecte pas le principe d'égalité devant la loi, dans la mesure où il conduit à conférer au préfet un pouvoir discrétionnaire de sanction.

En effet, il résulte des dispositions de cet article que « En tenant compte de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, de difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le préfet peut, ..., prononcer la carence de la commune ». « Par le même arrêté, il fixe ... la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. » Il en résulte un pouvoir d'appréciation manifestement discrétionnaire du préfet, qui peut évaluer comme bon lui semble les difficultés rencontrées par la commune et la majoration du prélèvement fiscal qu'il souhaite lui appliquer. Or l'application de toute sanction fiscale doit être justifiée par des éléments objectifs.

De ce pouvoir discrétionnaire résulte tout d'abord une violation du principe d'égalité devant la loi. En effet, à situations égales, les préfets pourront décider de prononcer ou non la carence de la commune et déterminer les sanctions qui en résultent. Ainsi l'article 24 aboutit-il à faire attribuer des règles différentes à des situations semblables. Or il est de jurisprudence constante que « si le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de personnes se trouvant dans des situations différentes, il n'en est ainsi que lorsque cette non-identité est justifiée par la différence de situation et n'est pas incompatible avec la finalité de cette loi » (décision no 78-101 DC du 17 janvier 1978). Dans le cas de deux communes dans une situation semblable, il y aura donc rupture du principe d'égalité. Celle-ci ne pouvant être justifiée par aucun principe d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, il y aura bien violation du principe d'égalité tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.