LOI RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET A LA CONTRACEPTION

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Cette loi doit être déclarée inconstitutionnelle pour les motifs ci-après développés :