b) Sur le mécanisme de reversements applicables

au titre des dépenses engagées en 1998 (art. 27)

L'article 27 organise, par référence à l'article 26, un mécanisme de sanctions applicable au titre des dépenses médicales engagées en 1998.

L'article 27 méconnaît les mêmes règles et principes constitutionnels que l'article 26.

Il est de surcroît entaché d'un motif supplémentaire d'incompétence négative en ce que le seuil de déclenchement de la contribution est fixé, aux termes du paragraphe III de cet article, par décret. Or, l'article 27 ne prévoit aucune condition ou recommandation pour la détermination de ce seuil.

L'article 27 méconnaît donc le principe de légalité des délits et des peines et ouvre la voie à l'arbitraire ; il donne ainsi au Gouvernement tout pouvoir pour inciter, le cas échéant, les syndicats de médecins généralistes et spécialistes à signer de nouvelles conventions médicales, le seuil de déclenchement des sanctions pouvant être fixé en fonction des signatures obtenues.