LOI RELATIVE A LA SOLIDARITE

ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS

Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2000.

Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans la décision no 90-274 DC du 29 mai 1990 relative à la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement, le législateur est habilité à déterminer la compétence des autorités administratives nationales et locales lorsque des questions relatives au logement posent des problèmes d'intérêt national. Toutefois, le respect des règles et de la jurisprudence constitutionnelles lui impose, dans cette définition d'une politique du logement, d'abord, d'exercer alors la plénitude de ses compétences en préservant leur caractère normatif comme les garanties légales des droits fondamentaux inscrits dans le bloc de constitutionnalité, ensuite d'opérer une conciliation entre les différents objectifs et principes de valeur constitutionnelle, notamment entre l'objectif du droit à un logement décent, d'une part, et le droit de propriété, le principe d'égalité et la liberté individuelle, d'autre part et, enfin, de préserver la libre administration des collectivités locales. Or, à ces trois égards, le texte que les auteurs de la présente saisine soumettent à l'examen du conseil s'avère entaché de graves motifs d'inconstitutionnalité.

Les auteurs de la présente saisine entendent ainsi contester, en premier lieu, la constitutionnalité des dispositions relatives au « droit à un logement décent » au regard des exigences posées par la jurisprudence constitutionnelle relative au « droit au logement » (I), puis celle de l'instauration d'un « quota » de 20 % de logements sociaux (II) qui constituent le coeur du dispositif, avant de soulever l'inconstitutionnalité d'autres mesures prévues dans le texte déféré, en tant qu'elles portent atteintes à des principes de valeur constitutionnelle et notamment au principe d'égalité (III).