V. - Sur l'extension des compétences de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat et la prorogation du congé de fin d'activité

L'article 119 procède à une extension des compétences de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat.

Quant à l'article 111, il proroge pour un an le dispositif de congé de fin d'activité institué par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, jusqu'au 31 décembre 1997.

Dans une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a censuré les cavaliers budgétaires (CC 76-73 DC du 28 décembre 1976, Rec. 41 : Conventions de coopération avec les établissements d'enseignement supérieur privés ; CC 85-201 DC du 28 décembre 1985, Rec 85 et 85-203 DC du 28 décembre 1985, Rec 87 : Intégration du personnel enseignant dans le corps des instituteurs ; ...).

En l'espèce, les deux dispositions précitées sont à l'évidence des cavaliers budgétaires et doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.