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JORF n°16 du 20 janvier 2000

LOI RELATIVE A LA REDUCTION NEGOCIEE

DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Parlement a définitivement adopté, le 15 décembre 1999, la loi relative à la réduction négociée du temps de travail.

Les sénateurs soussignés considèrent que les principales dispositions de cette loi ne sont pas conformes à la Constitution et comportent les vices de forme et de fonds suivants :

  1. La méconnaissance de l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi ;

  2. L'incompétence négative du législateur ;

  3. L'atteinte à la liberté d'entreprendre ;

  4. La méconnaissance de la liberté des salariés et de la liberté contractuelle ;

  5. La violation de l'égalité devant la loi ;

  6. La méconnaissance des principes constitutionnels de participation et de négociation collective.

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LOI RELATIVE A LA REDUCTION NEGOCIEE

DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Parlement a définitivement adopté, le 15 décembre 1999, la loi relative à la réduction négociée du temps de travail.

Les sénateurs soussignés considèrent que les principales dispositions de cette loi ne sont pas conformes à la Constitution et comportent les vices de forme et de fonds suivants :

1. La méconnaissance de l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi ;

2. L'incompétence négative du législateur ;

3. L'atteinte à la liberté d'entreprendre ;

4. La méconnaissance de la liberté des salariés et de la liberté contractuelle ;

5. La violation de l'égalité devant la loi ;

6. La méconnaissance des principes constitutionnels de participation et de négociation collective.