Article 90

Cet article a pour objet de porter de quinze à vingt ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements aidés par l'Etat et satisfaisant à des critères de qualité environnementale.

Aujourd'hui, ces logements bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de quinze ans à raison de leur mission sociale.

Pour bénéficier d'une exonération de cinq ans supplémentaires, les constructions mises en chantier après le 1er janvier 2002 doivent satisfaire à un ensemble de critères de qualité environnementale.

On peut d'abord estimer que le législateur est resté en deçà de ses compétences en fixant des critères vagues, comme la « performance énergétique » ou la « maîtrise des fluides » et en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat pour préciser ces notions.

On peut ensuite considérer que ce nouvel avantage fiscal crée une rupture d'égalité entre les contribuables.

En effet, une construction privée remplissant tous les critères environnementaux prévus au nouveau paragraphe I bis de l'article 1384 A du code général des impôts ne bénéficiera d'aucun avantage fiscal. Deux contribuables dans la même situation ne bénéficieront donc pas du même traitement fiscal. Aucun motif d'intérêt général, en particulier social, ne justifie cette discrimination.

Pour toutes ces raisons, nous estimons que l'article 90 est donc contraire à la Constitution.