Article 154

Cet article crée une commission de contrôle des comptes des fonds spéciaux.

Cet article encourt, sinon la censure, du moins de strictes réserves d'interprétation en ce qu'il enfreint le principe de la séparation des pouvoirs et, en particulier, l'exclusivité des responsabilités du Président de la République et du Premier ministre en matière de défense nationale.

Tout d'abord, la désignation au sein de la commission n'est pas subordonnée à une habilitation de niveau Très Secret-Défense (supposant l'accord du Premier ministre).

Ensuite, la commission reçoit communication de l'état des dépenses se rattachant à des opérations en cours (ce qui est susceptible de compromettre la sécurité de ces opérations).

Enfin, elle peut déléguer un de ses membres pour procéder à toutes enquêtes et investigations en vue de contrôler les faits retracés dans les documents comptables soumis à sa vérification.

Toutes ces prérogatives sont excessives et mettent en péril la sécurité des opérations des services secrets, ainsi que, par conséquent, la séparation des pouvoirs elle-même.

(Liste des signataires visés dans la décision no 2001-456 DC.)