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JORF n°302 du 29 décembre 2001

LOI DE FINANCES POUR 2002

Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2002, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001.

Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 26, 33, 38, 90 et 154 (1) ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous ainsi que de se saisir de tout autre article dont il lui paraîtrait opportun de soulever d'office la conformité à la Constitution.

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LOI DE FINANCES POUR 2002

Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2002, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001.

Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 26, 33, 38, 90 et 154 (1) ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous ainsi que de se saisir de tout autre article dont il lui paraîtrait opportun de soulever d'office la conformité à la Constitution.