- Du fait de l'octroi d'avantages injustifiés socialement
au détriment des personnes seules ou des concubins
La proposition de loi accorde aux partenaires d'un PACS des avantages fiscaux par rapport aux célibataires (art. 4 pour l'imposition commune à l'impôt sur le revenu, art. 5 en matière de droits de succession). L'article 13 prévoit, pour les fonctionnaires, une priorité de mutation pour permettre le rapprochement de partenaires signataires d'un PACS, séparés pour des raisons professionnelles.
Ces avantages ne sont pas justifiés, comme ceux liés au mariage, par l'intérêt social que constitue la protection de la famille puisqu'il ressort des débats parlementaires que le PACS n'est en rien lié à la famille. Or, les réductions d'impôts accordées aux partenaires ayant conclu un PACS seront en définitive financées par les personnes célibataires non signataires d'un PACS, qu'il s'agisse de personnes seules ou de personnes vivant en concubinage. De même, les priorités dont bénéficieront les partenaires pour les mutations rendront d'autant plus difficile la satisfaction de la demande des autres fonctionnaires.
La loi crée donc, sans considération d'intérêt général, une rupture d'égalité devant les charges publiques au détriment des personnes célibataires non liées par un PACS, qu'il s'agisse de personnes seules ou de personnes vivant en concubinage.
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