LOI RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS

Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer contraires à la Constitution les dispositions sousvisées du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, adoptées en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2000 et ce sur la base de l'argumentation qui suit :

1. La Constitution dans son article 24 pose trois principes en ce qui concerne le Sénat : il assure la représentation des collectivités territoriales, il est élu au suffrage indirect et il assure la représentation des Français de l'étranger. Le dernier principe n'est pas affecté par la loi en cause ; par contre les deux premiers le sont.