JORF n°0115 du 18 mai 2011

LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION
DE LA QUALITÉ DU DROIT

Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
D'une manière générale, les députés auteurs de la présente saisine entendent appeler l'attention du Conseil sur le caractère absolument contre-productif du texte déféré au regard de l'objectif qu'il prétend poursuivre, à savoir la « simplification » et l'« amélioration de la qualité du droit ». Cette critique est au demeurant émise par de nombreux auteurs de la doctrine constatant que les démarches de simplification du droit sont des remèdes pires que le mal (1). Le texte qui vous est présentement déféré en constitue une parfaite illustration.
Particulièrement attentif à la question de la qualité des lois, le Conseil constitutionnel pourra constater non seulement que ce texte porte à l'évidence une atteinte caractérisée à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité du droit mais encore et conséquemment qu'il a été adopté au mépris de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

(1) Voir notamment à cet égard M. Gast-Meyer, « La simplification du droit », RJJ, 2005-3 ; Nicolas Molfessis, « Simplification du droit et déclin de la loi », RTDC, 2004, ou encore, du même auteur, « Combattre l'insécurité juridique ou la lutte du système contre lui-même », EDCE, n° 57, 2006.

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LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION

DE LA QUALITÉ DU DROIT

Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers,

Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

D'une manière générale, les députés auteurs de la présente saisine entendent appeler l'attention du Conseil sur le caractère absolument contre-productif du texte déféré au regard de l'objectif qu'il prétend poursuivre, à savoir la « simplification » et l'« amélioration de la qualité du droit ». Cette critique est au demeurant émise par de nombreux auteurs de la doctrine constatant que les démarches de simplification du droit sont des remèdes pires que le mal (1). Le texte qui vous est présentement déféré en constitue une parfaite illustration.

Particulièrement attentif à la question de la qualité des lois, le Conseil constitutionnel pourra constater non seulement que ce texte porte à l'évidence une atteinte caractérisée à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité du droit mais encore et conséquemment qu'il a été adopté au mépris de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.