1. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l'article 25 pour prévoir l'intervention de la commission indépendante que l'on sait (ci-après, la Commission). Cette dernière a donc tenu de multiples réunions qui l'ont conduite à rendre les avis prévus, sur le projet initial d'abord, sur les modifications dont il a fait l'objet, ensuite.
   Toutefois, l'on découvre dans le rapport de l'Assemblée nationale sur la loi qui vous est déférée (5) que, d'une part, trois départements (Loir-et-Cher, Paris, Val-d'Oise) ont vu leur découpage modifié à nouveau sans que la Commission ait eu à en connaître, d'autre part, que, à la suite de l'avis du Conseil d'Etat, neuf autres départements ont vu leur découpage évoluer sans que la Commission n'ait eu non plus à en connaître.
   Il en résulte un constat implacable dans sa simplicité : douze départements feraient aujourd'hui l'objet d'un découpage sur lequel la Commission n'a pas été appelée à émettre un avis.

(5) N° 1949 du 6 octobre 2009.