LOI PORTANT RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉLIMITATION
DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS

Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers, nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, telle qu'elle a été définitivement adoptée le décembre 2009.
Il va de soi qu'une loi ne saurait, dans le respect de la Constitution, ratifier une ordonnance qui elle-même lui serait contraire (1). C'est donc, ici, sur l'ordonnance que portent les griefs d'inconstitutionnalité, dont la loi n'est affectée que par voie de conséquence.
Ces griefs portent, premièrement, sur les vices de procédure qui ont entaché l'adoption de l'ordonnance, deuxièmement, sur l'ensemble du découpage, troisièmement, sur l'attribution d'un siège de député aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, quatrièmement, sur le découpage d'un certain nombre de départements.

(1) Décision n° 84-170 DC.