Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle de l'Autorité dans la régulation audiovisuelle) modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 3 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui prohibent la publicité clandestine.
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Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle de l'Autorité dans la régulation audiovisuelle) modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 3 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui prohibent la publicité clandestine.
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