Article précédent

Article suivant

Résultats de délibérations

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels) modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société TF 1 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui prohibent la publicité clandestine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels) modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société TF 1 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui prohibent la publicité clandestine.

Historique des versions

Source : Légifrance