JORF n°158 du 9 juillet 1991

Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Par délibération en date du 4 juin 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:

Radio: Radio 71 Chérie FM.

Fréquence: 92,6 MHz à Charolles.

Décision d'autorisation: no 90-896 du 21 décembre 1990 (J.O. du 8 janvier 1991).

Motif de la mise en demeure: non-respect des conditions de l'autorisation.