Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société Planète Câble. Ce projet a été signé par les parties le 13 mars 2014.
L'avenant n° 7 à la convention figure en annexe.