Par délibération en date du 24 juillet 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé, au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 juillet 2013, de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les deux nouveaux services définis dans l'annexe I sont ajoutés à la liste des paramètres RDS autorisés.