Article 1er
Cadre juridique

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel le 12 septembre 2019 est modifié comme suit à compter du 8 octobre 2019.

Article 2
Modifications du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile

- Après l'article 6.4, il est ajouté l'article suivant :

« 6.5. Limite de pertes tous paris sportifs confondus, par période de 7 jours sur l'offre de paris sportifs en ligne
En fonction de leur comportement de jeu, certains joueurs peuvent se voir proposer le paramétrage facultatif d'une limite de pertes tous jeux de paris sportifs en ligne confondus sur l'offre de paris sportifs en ligne.
6.5.1 Paramétrage de la limite
Le joueur peut paramétrer la limite de pertes tous paris sportifs en ligne confondus lors des sollicitations de La Française des jeux, puis à tout moment dans son compte FDJ®.
Le joueur paramètre le montant maximum correspondant au cumul des pertes, tous paris sportifs confondus, qu'il accepte de subir par périodes de 7 jours. Ce montant est valable pour les site internet et applications proposant l'offre de paris sportifs confondus.
6.5.2 Calcul de la période de 7 jours
La période prend effet à partir de la 1re prise de jeu, pour 7 jours. Une nouvelle période de 7 jours commence à compter de la première prise de jeu suivant l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
6.5.3 Détermination du montant de la limite
Le montant minimum est de 1 €.
Le total des pertes enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 2 jours francs après la modification. Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 2 jours francs annule et remplace la demande précédente. De surcroît, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 2 jours francs.
Le joueur peut également à tout moment désactiver dans son compte FDJ® sa limite de pertes tous paris sportifs en ligne confondus. »

- Les numéros des articles 6.5, 6.6, 6.7, 6.8 et 6.9 sont respectivement remplacés par les numéros 6.6, 6.7, 6.8, 6.9 et 6.10.
- A l'article 16.1.3, les mots : « le médiateur est Monsieur Denys Millet » sont remplacés par les mots : « Monsieur le Médiateur des jeux en ligne ».

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.