Article 1er

Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 28 juillet 2004, le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 3 février 2016, le 24 mars 2016, le 12 mai 2016, le 12 juin 2017, le 10 juillet 2017, le 4 septembre 2017, le 19 octobre 2017, le 18 décembre 2018 et le 3 janvier 2019 (avec publications au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 24 juillet 2008, du 3 novembre 2009, du 3 décembre 2010, du 28 juin 2011, du 22 mai 2014, du 16 décembre 2014, du 10 mars 2016, du 1er avril 2016, du 15 mai 2016, du 27 juin 2017, du 1er août 2017, du 14 septembre 2017, du 10 novembre 2017, du 1er janvier 2019 et du 10 janvier 2019) est modifié comme suit à compter de la date de publication de la présente modification au Journal officiel.
Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates métropolitaines.

Article 2

- au sous-article 2.2, les mots « 6 heures après » sont ajoutés après les mots « et se termine au plus tard ».
- le titre du sous-article 10.1.6, est désormais rédigé comme suit :

« 10.1.6 Règles particulières applicables au 1er rang de gain de certains événements « Loto Foot 7 » et « Loto Foot 15 ».

- le sous-article 10.1.6.1 est renuméroté 10.1.6.2 et le titre suivant est ajouté « Règles particulières applicables au 1er rang de gain de certains événements « Loto Foot 15 » ».
- il est ajouté un nouvel article 10.1.6.1 rédigé comme suit :

« 10.1.6.1 Règles particulières applicables au 1er rang de gain de certains événements « Loto Foot 7 »
Un gain minimum garanti de 150 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang du « Loto Foot 7 » sera automatiquement proposé sur les listes « Loto Foot 7 » proposant un minimum de 7 matches de 2e division française du championnat du Football Professionnel arrivant en fin de validation le vendredi.
En l'absence de gagnant au rang 1, le gain minimum garanti de 150 000 euros est augmenté de 50 000 euros sur la prochaine liste « Loto Foot 7 » proposant 7 matches de 2e division française du championnat du Football Professionnel arrivant en fin de validation le vendredi et ainsi de suite jusqu'à ce qu'un gagnant de premier rang soit déterminé.
En l'absence de gagnant au rang 1 en fin de saison de 2e division française du championnat du Football Professionnel, le montant du gain minimum garanti non remporté est proposé sur la première liste « Loto Foot 7 » de la saison suivante arrivant en fin de validation le vendredi et proposant au moins 7 matches de 2e division française du championnat du Football Professionnel ».

- le sous-article 10.1.6.3 est désormais rédigé comme suit :

« 10.1.6.3 Après application des articles 10.1.1 et 10.1.2, les sommes éventuellement nécessaires pour compléter les gains minimum garantis des sous-articles 10.1.6.1. et 10.1.6.2 sont prélevées sur le fonds de report et si nécessaire sur le fonds de contrepartie des jeux de pronostics sportifs. »

- le sous article 10.5.1 est désormais rédigé comme suit :

« 10.5.1 En ce qui concerne les « Loto Foot 7 » proposant les gains minimum garantis mentionnés au sous-article 10.1.6.1, si aucun joueur n'a obtenu les bons résultats à la totalité des rencontres de l'événement, le montant affecté au 1er rang est affecté au fonds de Report Loto Foot.
Si aucun joueur n'a obtenu 6 bons résultats sur 7, le deuxième rang devient gagnant pour l'obtention de 5 bons résultats sur 7 et ainsi de suite jusqu'au seuil de 3 bons résultats sur 7 pour le deuxième rang.
S'il n'y a de gagnant à aucun des rangs de gain, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certains « Loto Foot 7 » et « Loto Foot 15 » dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française et/ou constituer les gains minimum garantis mentionnés aux sous-articles 10.1.6.1. et 10.1.6.2.
En ce qui concerne les « Loto Foot 7 » ne proposant pas les gains minimum garantis mentionnés au sous-article 10.1.6.1, si aucun joueur n'a obtenu les bons résultats à la totalité des rencontres de l'événement, le 1er rang devient gagnant pour l'obtention de 6 bons résultats sur 7, le deuxième rang pour l'obtention de 5 bons résultats sur 7 et ainsi de suite jusqu'au seuil de 4 bons résultats sur 7 pour le premier rang et de 3 bons résultats sur 7 pour le deuxième rang.
S'il n'y a de gagnant à aucun des rangs de gain, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certains « Loto Foot 7 » et « Loto Foot 15 » dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française et/ou constituer les gains minimum garantis mentionnés aux sous-articles 10.1.6.1. et 10.1.6.2. ».

- au sous-article 10.5.2, les mots « « Loto Foot 7 » et » sont ajoutés après le mot « certains » et les mots « au sous-article 10.1.6.1. » sont remplacés par les mots « aux sous-articles 10.1.6.1. et 10.1.6.2 ».
- il est inséré un nouvel article 13.1.3 rédigé comme suit :

« 13.1.3 Sous réserve de disponibilité du service, depuis certaines applications de préparation à la prise de jeu, le joueur peut obtenir des informations liées aux gains d'une prise de jeu effectuée en point de vente.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain.
Le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément au sous article 13.1.2.. »

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.