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Règlement

JORF n°0269 du 21 novembre 2018

Article 1er

Le présent règlement est pris en complément :

- du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001, dont la dernière modification a eu lieu le 16 avril 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 8 mai 2018 ;
- des règlements des jeux de la « gamme Illiko® » disponibles sur le site internet www.fdj.fr, c'est-à-dire les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet publiés au Journal officiel de la République française et leurs modifications successives ;
- du règlement particulier du jeu dénommé « Super Jackpot », fait le 29 août 2017 et publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2017 ;
- du règlement de l'offre de jeux à tirage immédiats en ligne publié au Journal officiel et ses modifications successives ;
- des règlements particuliers des jeux de la « gamme tirage » disponibles sur le site internet www.fdj.fr, ainsi que leurs modifications successives, publiés au Journal officiel de la République française, c'est-à-dire le règlement du jeu Loto®, le règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile +, le règlement du jeu Joker+®, le règlement du jeu Keno Gagnant à vie et le règlement du jeu Bingo Live !®.

Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2
Conditions de participation

2.1. L'opération dénommée « GOLDEN FRIDAY » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du vendredi 23 novembre 2018 à 0 heure au lundi 26 novembre 2018 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de Participation »).
Participent à l'Opération les joueurs qui effectuent, sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels qu'ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports :

- le vendredi 23 novembre 2018 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de La Française des jeux accessibles sur les sites et supports susmentionnés, d'un montant minimum total de 10 euros ;

et/ou

- le samedi 24 novembre 2018 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de La Française des jeux accessibles sur les sites et supports susmentionnés, d'un montant minimum total de 10 euros ;

et/ou

- le dimanche 25 novembre 2018 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la Française des jeux accessibles sur les sites et supports susmentionnés, d'un montant minimum total de 10 euros ;

et/ou

- le lundi 26 novembre 2018 (de 0 heure à 23 h 59) une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de La Française des jeux accessibles sur les sites et supports susmentionnés, d'un montant minimum total de 10 euros.

2.2. Chaque tranche complète de 10 euros joués, au cours d'une même journée de la Période de Participation, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeu, constitue une « Prise de Jeu Participante » à l'Opération. Ne peuvent être enregistrées au maximum que 11 Prises de Jeu Participantes par personne pendant la Période de Participation (3 prises de jeu maximum par jour pour les journées des vendredi 23, samedi 24 et lundi 26 novembre 2018 et 2 prises de jeu pour la journée du dimanche 25 novembre 2018).
Les prises de jeu enregistrées dans le cadre du service ABO+ sont prises en compte pour participer à l'Opération le jour du prélèvement si celui-ci est pendant la Période de Participation. Aucune prise de jeu par abonnement souscrite en dehors de la Période de Participation ne pourra être prise en compte.
2.3. Pour participer à l'Opération, le joueur doit disposer d'un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date des tirages au sort définie au sous-article 3.1 ou à la date d'attribution de la dotation « e-crédit » définie au sous-article 4.2.2.
2.4. Pour participer automatiquement aux tirages au sort tels que définis à l'article 3.1, le joueur doit effectuer au moins une Prise de Jeu Participante au cours de l'une des journées du vendredi 23 novembre, du samedi 24 novembre ou du lundi 26 novembre 2018, dans la limite de 3 Prises de Jeu Participantes par journée concernée.
2.5. Pour bénéficier de la dotation « e-crédit » telle que définie au sous-article 3.5, le joueur doit effectuer, le dimanche 25 novembre 2018, au moins une prise de Jeu Participante, dans la limite de 2 Prises de Jeu Participantes maximum par personne.

Article 3
Tirage au sort et dotations

3.1. Dans le cadre de l'Opération, 3 tirages au sort auront lieu en principe le 27 novembre 2018, en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, afin de déterminer les gagnants des lots de 10 000 euros mis en jeu :

- un premier tirage au sort parmi toutes les Prises de Jeu Participantes enregistrées le vendredi 23 novembre 2018 ;
- un second tirage au sort parmi toutes les Prises de Jeu Participantes enregistrées le samedi 24 novembre 2018 ;
- un troisième tirage au sort parmi toutes les Prises de Jeu Participantes enregistrées le lundi 26 novembre 2018.

Chaque tirage au sort est indépendant.
3.2. Il y a autant de participations à chacun des tirages au sort, visés au sous-article 3.1, que de Prises de Jeu Participantes enregistrées pour chaque journée concernée, dans la limite de 3 Prises de Jeu Participantes par personne et par jour.
3.3. Si la date des tirages au sort ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, les tirages au sort seront réalisés dès que possible en présence et sous contrôle d'un huissier de justice dans un délai de 30 jours.
3.4. Pour chaque tirage au sort visé au sous-article 3.1, est à gagner un lot d'une valeur de 10 000 euros, versé selon les modalités du sous-article 4.1.
3.5. Il ne peut être attribué qu'un seul lot visé à l'article 3.4 par compte FDJ®.
3.6. Dans le cadre de l'Opération, sous réserve des dispositions des sous-articles 2.3 et 2.5, les Prises de Jeu Participantes effectuées le dimanche 25 novembre 2018, dans les conditions décrites au sous-article 2.1, donnent droit à l'attribution d'une dotation « e-crédit » telle que définie au sous-article 4.2.
3.7. En aucun cas, le gagnant ne pourra céder le lot à une tierce personne ou obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.

Article 4
Modalités d'attribution des dotations

4.1. Lots de 10 000 euros
Chacun des 3 lots de 10 000 euros est versé sur le compte FDJ® des 3 gagnants tirés au sort (tel que défini au sous-article 3.1) dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un relevé d'identité bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans son compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Dans ce cadre, La Française des jeux enverra à l'adresse de chaque gagnant un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto/verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance et une photographie, revêtue de la signature de chaque intéressé, précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » sur la page d'accueil du site www.fdj.fr ou à l'adresse suivante : Service clients FDJ® - TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
4.2. E-crédits d'une valeur unitaire de 2 euros
4.2.1. Chaque lot constitué d'un e-crédit d'une valeur de 2 euros est versé sur le compte FDJ ® d'un joueur participant à l'Opération. Il ne peut être attribué que 2 lots par compte FDJ ®, conformément au sous-article 2.5.
4.2.2. Chaque lot visé au sous-article 4.2.1 est versé sur le compte FDJ ® dans les 7 jours suivant la date de la Prise de Jeu Participante à l'Opération définie au sous-article 2.1 et sous réserve du respect des conditions décrites aux sous-articles 2.3 et 2.5, et est valable pendant un délai de 15 jours suivant la date de son versement.
Le lot est utilisable sur les supports visés au sous-article 2.1, sur les jeux mentionnés dans le compte FDJ®, rubrique « Mes porte-monnaie et e-crédits promotionnels ».
4.3. Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de Jeu Participante (définie au sous-article 2.2) et les tirages au sort (tels que définis au sous-article 3.1) ou l'attribution de l'e-crédit (tel que défini au présent article 4.2) ne pourront prétendre à aucun gain.
Aucun lot ne pourra être attribué à une personne mineure.

Article 5
Résultats du tirage au sort promotionnel

5.1. Chacun des gagnants des lots visés à l'article 4.1 est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®. Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur son compte FDJ® sera également contacté par téléphone pour être informé de son gain.
5.2. Les informations sur le gagnant (prénom et/ou numéro de département) seront diffusées sur le site www.fdj.fr dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.

Article 6
Informations générales

6.1. Tout participant autorise La Française des jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
6.2. La Française des jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement de l'Opération. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux ou électroniques, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
6.3. La valeur des lots est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
6.4. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
6.5. Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 7
Données personnelles

Les données à caractère personnel du compte FDJ® des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que de l'attribution et la remise du lot.
Elles sont conservées par La Française des jeux pendant toute la durée de l'Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à 5 ans après la fin de l'Opération.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes, à des partenaires si le participant en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation commerciale si le participant en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française de jeux.
Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le service clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 modifiée et au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit à la limitation du traitement de leurs données, d'un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, service clients FDJ® - TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
Pour obtenir plus d'informations sur les données à caractère personnel et sur vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr.

Article 8

Les présentes dispositions sont publiées au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 1er

Le présent règlement est pris en complément :

- des règlements des jeux de la « gamme Illiko® » disponibles sur le site internet www.fdj.fr, c'est-à-dire les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet publiés au Journal officiel de la République française et leurs modifications successives ;

- du règlement particulier du jeu dénommé « Super Jackpot », fait le 29 août 2017 et publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2017 ;

- du règlement de l'offre de jeux à tirage immédiats en ligne publié au Journal officiel et ses modifications successives ;

- des règlements particuliers des jeux de la « gamme tirage » disponibles sur le site internet www.fdj.fr, ainsi que leurs modifications successives, publiés au Journal officiel de la République française, c'est-à-dire le règlement du jeu Loto®, le règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile +, le règlement du jeu Joker+®, le règlement du jeu Keno Gagnant à vie et le règlement du jeu Bingo Live !®.

Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

Conditions de participation

Participent à l'Opération les joueurs qui effectuent, sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels qu'ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports :

et/ou

Les prises de jeu enregistrées dans le cadre du service ABO+ sont prises en compte pour participer à l'Opération le jour du prélèvement si celui-ci est pendant la Période de Participation. Aucune prise de jeu par abonnement souscrite en dehors de la Période de Participation ne pourra être prise en compte.

2.3. Pour participer à l'Opération, le joueur doit disposer d'un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date des tirages au sort définie au sous-article 3.1 ou à la date d'attribution de la dotation « e-crédit » définie au sous-article 4.2.2.

2.4. Pour participer automatiquement aux tirages au sort tels que définis à l'article 3.1, le joueur doit effectuer au moins une Prise de Jeu Participante au cours de l'une des journées du vendredi 23 novembre, du samedi 24 novembre ou du lundi 26 novembre 2018, dans la limite de 3 Prises de Jeu Participantes par journée concernée.

2.5. Pour bénéficier de la dotation « e-crédit » telle que définie au sous-article 3.5, le joueur doit effectuer, le dimanche 25 novembre 2018, au moins une prise de Jeu Participante, dans la limite de 2 Prises de Jeu Participantes maximum par personne.

Article 3

Tirage au sort et dotations

- un premier tirage au sort parmi toutes les Prises de Jeu Participantes enregistrées le vendredi 23 novembre 2018 ;

- un second tirage au sort parmi toutes les Prises de Jeu Participantes enregistrées le samedi 24 novembre 2018 ;

- un troisième tirage au sort parmi toutes les Prises de Jeu Participantes enregistrées le lundi 26 novembre 2018.

Chaque tirage au sort est indépendant.

3.2. Il y a autant de participations à chacun des tirages au sort, visés au sous-article 3.1, que de Prises de Jeu Participantes enregistrées pour chaque journée concernée, dans la limite de 3 Prises de Jeu Participantes par personne et par jour.

3.3. Si la date des tirages au sort ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, les tirages au sort seront réalisés dès que possible en présence et sous contrôle d'un huissier de justice dans un délai de 30 jours.

3.4. Pour chaque tirage au sort visé au sous-article 3.1, est à gagner un lot d'une valeur de 10 000 euros, versé selon les modalités du sous-article 4.1.

3.5. Il ne peut être attribué qu'un seul lot visé à l'article 3.4 par compte FDJ®.

3.6. Dans le cadre de l'Opération, sous réserve des dispositions des sous-articles 2.3 et 2.5, les Prises de Jeu Participantes effectuées le dimanche 25 novembre 2018, dans les conditions décrites au sous-article 2.1, donnent droit à l'attribution d'une dotation « e-crédit » telle que définie au sous-article 4.2.

3.7. En aucun cas, le gagnant ne pourra céder le lot à une tierce personne ou obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.

Article 4

Modalités d'attribution des dotations

4.1. Lots de 10 000 euros

Chacun des 3 lots de 10 000 euros est versé sur le compte FDJ® des 3 gagnants tirés au sort (tel que défini au sous-article 3.1) dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.

Le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un relevé d'identité bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans son compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.

Dans ce cadre, La Française des jeux enverra à l'adresse de chaque gagnant un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto/verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance et une photographie, revêtue de la signature de chaque intéressé, précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » sur la page d'accueil du site www.fdj.fr ou à l'adresse suivante : Service clients FDJ® - TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.

4.2. E-crédits d'une valeur unitaire de 2 euros

4.2.1. Chaque lot constitué d'un e-crédit d'une valeur de 2 euros est versé sur le compte FDJ ® d'un joueur participant à l'Opération. Il ne peut être attribué que 2 lots par compte FDJ ®, conformément au sous-article 2.5.

4.2.2. Chaque lot visé au sous-article 4.2.1 est versé sur le compte FDJ ® dans les 7 jours suivant la date de la Prise de Jeu Participante à l'Opération définie au sous-article 2.1 et sous réserve du respect des conditions décrites aux sous-articles 2.3 et 2.5, et est valable pendant un délai de 15 jours suivant la date de son versement.

Le lot est utilisable sur les supports visés au sous-article 2.1, sur les jeux mentionnés dans le compte FDJ®, rubrique « Mes porte-monnaie et e-crédits promotionnels ».

4.3. Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de Jeu Participante (définie au sous-article 2.2) et les tirages au sort (tels que définis au sous-article 3.1) ou l'attribution de l'e-crédit (tel que défini au présent article 4.2) ne pourront prétendre à aucun gain.

Aucun lot ne pourra être attribué à une personne mineure.

Article 5

Résultats du tirage au sort promotionnel

5.2. Les informations sur le gagnant (prénom et/ou numéro de département) seront diffusées sur le site www.fdj.fr dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.

Article 6

Informations générales

6.1. Tout participant autorise La Française des jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.

6.2. La Française des jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement de l'Opération. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux ou électroniques, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

6.3. La valeur des lots est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.

6.4. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.

6.5. Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 7

Données personnelles

Elles sont conservées par La Française des jeux pendant toute la durée de l'Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à 5 ans après la fin de l'Opération.

Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes, à des partenaires si le participant en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.

Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation commerciale si le participant en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française de jeux.

Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le service clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 modifiée et au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit à la limitation du traitement de leurs données, d'un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, service clients FDJ® - TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.

Pour obtenir plus d'informations sur les données à caractère personnel et sur vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr.

Article 8

Les présentes dispositions sont publiées au Journal officiel de la République française.