JORF n°0259 du 9 novembre 2018

Règlement

Article 1er

Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+ fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 mars 2018.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2
Conditions de participation

2.1. Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée " Puissance EuroMillions - My Million - Novembre 2018 " (ci-après désignée l'" Opération ") proposée dans les points de vente agréés EuroMillions - My Million en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco, ainsi que depuis les Supports Numériques proposant l'offre de jeux EuroMillions - My Million conformément au règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+ mentionné à l'article 1er du présent règlement.
2.2. L'Opération se déroule du lundi 12 novembre 2018 au dimanche 25 novembre 2018 inclus et est réservée à toute personne physique majeure, à l'exclusion de l'ensemble du personnel de La Française des jeux et de ses filiales. L'Opération est uniquement accessible sur internet, via un ordinateur, une tablette ou un smartphone :

- soit à partir du compte officiel Instagram de l'Opération disponible à l'adresse URL https://www.instagram.com/euromillionsmymillion/ ;
- soit à partir du site dédié à l'Opération accessible à l'adresse URL www.puissanceeuromillions.fr ou depuis le lien " Opération Puissance EuroMillions - My Million " situé en bas de la page du site internet www.fdj.fr.

2.3. Lors de l'Opération, La Française des jeux communiquera sur le compte officiel Instagram visé au sous-article 2.2. un ou plusieurs posts identifiés comme permettant au joueur de participer à l'Opération et de publier une photographie d'un objet du quotidien de son choix conformément aux dispositions ci-dessous.
2.4. La photographie publiée doit être en relation directe avec l'Opération. La photographie doit ainsi représenter un seul objet du quotidien du joueur qu'il souhaite transformer en expérience de millionnaire. Toute photographie qui ne serait pas en relation avec l'Opération sera exclue de la prise en compte des participations. Il est entendu par objet du quotidien tout objet de la maison ou de son environnement.
2.5. En participant à l'Opération, le participant reconnait et accepte être pleinement responsable des photographies et du contenu des messages associés à ces photographies, quelle qu'en soit la forme, qu'il pourra publier dans le cadre de l'Opération et en lien avec l'Opération et/ou La Française des jeux en général.
A ce titre, chaque participant s'engage notamment, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, à ne pas diffuser sur Instagram de messages, quelle qu'en soit la forme (photo, texte…), dont le contenu en tout ou partie :

- fait référence implicitement ou explicitement au monde de l'enfance ou représente des personnes mineures en général ;
- n'a aucune relation avec le jeu promotionnel ;
- est de mauvais goût, vulgaire ou grossier ;
- fait l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
- incite à la discrimination, à la haine raciale, à la xénophobie, à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- incite à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;
- incite à la violence, aux atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, aux agressions sexuelles, à la commission d'un crime ou d'un délit, à la consommation et à la vente de substances illicites ou faisant l'objet d'une interdiction législative, au terrorisme ;
- incite au vol, à l'extorsion, aux destructions, aux dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes ;
- incite à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
- évoque, explicitement ou implicitement, ou incite à la pornographie, à la pornographie enfantine ou toute thématique " sexe avec des enfants " (pédophilie) ;
- comprend des propos injurieux, insultants, dégradants, diffamatoires, portant atteinte à la dignité d'une personne physique ou morale ;
- représente, incite à la vente et/ou à la consommation, et/ou fait l'apologie, des produits en faveur de l'alcool et du tabac ;
- est contraire à l'ordre public ;
- crée une fausse identité ou usurpe l'identité d'un tiers ;
- est à connotation sexuelle ou mentionnant une invitation sexuelle ;
- constitue une menace ou une incitation au suicide ;
- exprime une intention de nuire et/ou de dénigrer un produit, une marque, une personnalité ou une entreprise ;
- reproduit ou représente un extrait d'une œuvre littéraire et artistique appartenant à des tiers et, de manière générale, porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou au droit des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne et les droits d'auteur ;
- s'apparente à un message publicitaire ou promotionnel ;
- vise la promotion ou le dénigrement d'un parti politique, d'une religion, d'une secte ou de leurs idées ;
- cite une marque et/ou nomme des personnes sans autorisation ;
- porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation, à l'image, à l'intimité de la vie privée d'une personne physique, représente sans autorisation l'image d'un tiers ou de ses biens, et plus généralement, porte atteinte aux attributs de la personnalité d'un tiers ;
- porte atteinte à la réputation ou à l'image de La Française des jeux/FDJ®, ses produits ou services ;
- perturbe le déroulement et le fonctionnement de l'Opération et/ou d'Instagram.

En cas de comportement du participant contraire à ces dispositions, La Française des jeux se réserve la possibilité d'exclure ce participant de l'Opération.
La Française des jeux se réserve le droit de supprimer ou retirer tout message, quelle qu'en soit la forme (texte, photo…), si son contenu ne correspond pas aux règles de modération établies et reposant sur les principes énumérés ci-dessus.
2.6. Le joueur peut participer à l'Opération soit sur Instagram, soit sur le site internet www.puissanceeuromillions.fr. Les modalités de participation sont détaillées ci-après.
2.6.1. Pour publier la photographie, conformément aux sous-articles 2.4. et 2.5., sur le compte Instagram du joueur participant :

- la publication de la photographie est nécessairement associée au hashtag #puissanceeuromillions ;
- le compte Instagram du joueur est accessible en paramétrage " Public " ou a minima paramétré " Public " à compter de la date de publication de la photographie et jusqu'à l'annonce des résultats de l'Opération tel que mentionné à l'article 4 du présent règlement.

A défaut, la participation à l'Opération du joueur ne pourra pas être prise en compte.
Il est précisé que la création d'un compte Instagram est soumise au respect des conditions générales d'utilisation Instagram et à validation du compte par Instagram.
2.6.2. Pour enregistrer sa participation à l'Opération via le site www.puissanceeuromillions.fr mentionné au sous-article 2.2., le joueur doit remplir, entre le lundi 12 novembre 2018 et le dimanche 25 novembre 2018 inclus, le formulaire d'inscription à l'Opération. Une fois sur le site www.puissanceeuromillions.fr, le joueur devra renseigner les informations suivantes sur le formulaire de participation :

- Civilité ;
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse email (avec confirmation) ;
- Date de naissance ;
- Numéro de téléphone (nécessaire pour contacter le gagnant en cas de gain) ;
- Confirmer avoir lu et accepté le présent règlement en cochant la case de confirmation ;
- Confirmer " ne pas être un robot " (code reCAPTCHA) ;
- Indiquer souhaiter recevoir ou non la Newsletter FDJ®.

Pour publier la photographie, conformément aux sous-articles 2.4. et 2.5., sur le site www.puissanceeuromillions.fr, le joueur téléverse la photographie via un clic sur le bouton " Je télécharge ma photo ", accessible dans le formulaire d'inscription tel que défini ci-dessus.
2.7. Quel que soit le canal de participation, une seule participation par personne (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse e-mail ou le cas échéant même nom d'utilisateur Instagram) sera prise en compte par La Française des jeux, soit la première photographie postée par le participant dans les conditions de participation susvisées. Les photographies multiples, rectifiées ou modifiées ne seront pas prises en compte.
Des enregistrements multiples d'un même participant sous des adresses électroniques différentes et/ou des comptes Instagram différents ne sont pas admis. La Française des jeux se réserve le droit d'annuler la participation de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités et/ou en fournissant des renseignements inexacts ou erronés.
2.8. Pour participer à l'Opération, le joueur, personne majeure, doit, à compter du lundi 12 novembre 2018, enregistrer une prise de jeu EuroMillions - My Million d'un montant minimum de 2,50 euros dans un point de validation EuroMillions - My Million (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés) ou depuis les Supports Numériques, conformément au sous-article 2.1. du présent règlement.
2.9. En tout état de cause, à défaut de respect de l'ensemble des conditions de participation précitées, le participant verra sa participation déclarée nulle.

Article 3
Désignation des 20 finalistes et tirage au sort

3.1. A l'issue de l'Opération, il sera désigné 20 finalistes participant au tirage au sort tel que défini au sous-article 3.2.
Les photographies des participants visées au sous-article 2.3. sont appréciées sur le fondement des critères ci-après énoncés pour déterminer les 20 finalistes : le partage des valeurs de la marque EuroMillions - My Million (sentiments positifs : optimisme, liberté, légèreté, joie, enthousiasme, proximité, générosité, accessibilité, sympathie), l'inventivité (originalité de la photographie, esthétisme, décalage), et le respect de l'ensemble des conditions de participation à l'Opération visées à l'article 2 par le participant.
Dans un premier temps, le Community Manager de La Française des jeux effectuera une première sélection de 100 photographies parmi les participations.
Dans un second temps, un jury composé de 5 représentants de La Française des jeux effectuera une sélection des 20 finalistes participant au tirage au sort tel que défini au sous-article 3.2. Le jury appréciera à cette fin les 100 photographies sélectionnées par le Community Manager en fonction des critères énoncés ci-dessus.
Les 20 photographies sélectionnées pour participer au tirage au sort défini au sous-article 3.2. seront publiées sur le site www.puissanceeuromillions.fr. Une publication du compte officiel Instagram de l'Opération indiquera aux joueurs ayant participé à l'Opération via Instagram le lien URL permettant d'accéder à la sélection publiée sur le site www.puissanceeuromillions.fr.
3.2. Un tirage au sort parmi les 20 finalistes visés au sous-article 3.1. sera effectué en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, afin de déterminer le gagnant du lot mis en jeu. Le tirage au sort aura lieu en principe dans le courant du mois de décembre 2018.

Article 4
Information du gagnant et annonce du résultat du tirage au sort

4.1. A l'issue du tirage au sort défini au sous-article 3.2. et conformément au sous-article 2.2., le gagnant est soit informé de son gain par un message privé du Community Manager envoyé vers le compte Instagram du gagnant, soit informé par un message électronique envoyé à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans le formulaire d'inscription défini au sous-article 2.6.2. Le gagnant ayant participé à l'Opération via le site www.puissanceeuromillions.fr peut également être contacté par sms envoyé vers le numéro de téléphone du gagnant pour être informé de son gain.
4.2. Sauf manifestation expresse contraire de sa part auprès du Community Manager, le gagnant autorise La Française des jeux à publier sur le compte Instagram de l'Opération et sur le site www.puissanceeuromillions.fr son prénom et la première lettre de son nom (ou nom d'utilisateur Instagram, le cas échéant), ainsi qu'à relayer la photographie figurant au sein du post de participation du gagnant, à des fins d'annonce des résultats.
De même, le gagnant qui aura manifesté expressément son accord auprès du Community Manager pourra voir son prénom et la première lettre de son nom (ou nom d'utilisateur Instagram, le cas échéant), ainsi que sa photographie de participation, publiés sur le compte Instagram de l'Opération ou sur le site www.puissanceeuromillions.fr, pour une durée maximale de 365 jours à compter de l'annonce des résultats.
4.3. Les résultats seront publiés, sur le compte officiel Instagram de l'Opération et sur le site www.puissanceeuromillions.fr dans les jours suivant le tirage au sort.
4.4. Il ne sera adressé aucun message aux participants n'ayant pas été tirés au sort.

Article 5
Dotation

5.1. Est à gagner pour le tirage au sort visé au sous-article 3.2. le lot suivant :

- 1 (un) séjour d'une durée minimum de 4 jours (dans la limite du montant total de la dotation et soit au minimum 4 jours/3 nuits) et d'une durée maximum de 10 jours (dans la limite du montant global de la dotation soit au maximum 10 jours/9 nuits) pour 2 à 5 personnes majeures maximum, d'une valeur commerciale maximale de 50 000 € TTC, comprenant notamment :
- la prise en charge depuis le domicile des participants jusqu'au lieu de destination aller/retour ;
- la prise en charge des transports sur place ;
- la prise en charge des activités prévues par la société organisatrice ;
- l'hébergement en hôtel de catégorie 4* minimum, en formule " all inclusive " (à l'exclusion des boissons alcoolisées) ;
- une assurance tous risques ;
- un reportage vidéo ainsi que quelques photos de certains instants du séjour et un support du reportage remis au gagnant.

Le séjour ne comprend pas les dépenses personnelles ainsi que les éventuels pourboires. La totalité de ces dépenses reste à la charge du gagnant et de son (ou ses) accompagnateurs.
5.2. Outre les éléments susvisés, les conditions du séjour et notamment la destination et les activités réalisées à l'occasion de ce séjour seront définies en amont par La Française des jeux et par La Française de Motivation conformément au sous-article 6.3. ci-dessous, en fonction de l'objet représenté au sein de la photographie postée par le gagnant, dans la limite de 50 000 € TTC.
5.3. Le séjour devra obligatoirement débuter au plus tard le 23 février 2019 et conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessous.
5.4. Il est précisé que la dotation incluant la réalisation d'un reportage vidéo de certains instants du séjour, La Française des jeux souhaite, dans un souci de valorisation de la dotation ainsi que de l'Opération et de ses bénéficiaires, utiliser et diffuser tout ou partie de ce reportage et par conséquent utiliser les attributs de la personnalité des participants au séjour. Par conséquent, afin de bénéficier de la dotation, le gagnant devra nécessairement transmettre à La Française des jeux, dans les conditions de l'article 6.5. du présent règlement, les autorisations d'exploitation des attributs de la personnalité complétées et signées respectivement par le gagnant et la ou les personnes l'accompagnant. Une autorisation sera exigée pour le gagnant et pour chacune des personnes l'accompagnant.
5.5. Il ne sera mis en jeu que la stricte dotation énoncée au sous-article 5.1. Les valeurs indiquées sont données à titre indicatif.
5.6. En aucun cas, le gagnant ne pourra céder le lot à une tierce personne ou obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.

Article 6
Modalités d'attribution de la dotation

6.1. Aucune dotation ne pourra être attribuée à une personne mineure.
6.2. En réponse au message dont il est fait mention au sous-article 4.1., le gagnant sera informé de son obligation de fournir les informations suivantes :

- Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, une copie de pièce d'identité, une copie de pièce d'identité de son (ou ses) accompagnateur (s), et le reçu de la prise de jeu EuroMillions - My Million suivant les modalités conseillées au sous-article 6.9. ;
- Une autorisation d'exploitation des attributs de la personnalité visée aux sous-articles 5.4. et 6.6. et transmise par le Community Manager dans le message informant le gagnant de son gain, complétée et signée respectivement par le gagnant et par son (ou ses) accompagnateur (s).

Si le gagnant n'a pas répondu au message et/ou n'a pas fourni les pièces justificatives d'identité demandées dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de son envoi, il perdra tout droit à sa dotation. De ce fait, la dotation restera la propriété de La Française des jeux qui sera libre de la réattribuer ou non et/ou de la remettre en jeu.
Le gagnant perdra également tout droit à sa dotation dans l'hypothèse où les informations fournies par lui dans le cadre de la participation (nom, prénom, date de naissance) ne correspondraient pas aux éléments figurant sur la pièce d'identité envoyée. Dans cette hypothèse la dotation restera la propriété de La Française des jeux qui sera libre de la réattribuer ou non et/ou de la remettre en jeu.
6.3. La dotation à gagner est une dotation organisée par La Française de Motivation, 18-59, avenue de la Voie-Lactée, CS 50181, 92650 Boulogne-Billancourt Cedex, SASU au capital de 705.983,50€, R.C.S. 381 574 979 Nanterre, agence de voyages, registre ATOUT France IM092100049, agrément IATA n° 202 2230 0, titulaire d'une garantie financière accordée par GROUPAMA, 8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par HISCOX, 19, rue Louis-Le Grand 75002 Paris.
6.4. Le gagnant de la dotation et son (ou ses) accompagnant (s) devront avoir un passeport en cours de validité à la date de participation à l'Opération et valables jusqu'à 6 mois après la date de retour du voyage. La Française des jeux ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus d'entrée sur le territoire.
6.5. Le gagnant de la dotation et son (ou ses) accompagnateur (s) devront résider en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Monaco.
6.6 Le gagnant de la dotation et son (ou ses) accompagnant (s) donnent chacun leur autorisation, sauf manifestation expresse contraire, à La Française des jeux pendant 6 (six) mois à compter de la fin de l'Opération et sur le territoire de la République Française, Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) pour communiquer sur leurs nom, prénom et/ou images sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site fdj.fr…) sans restriction ni réserve et sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévue à l'article 5.1. du présent règlement.
6.7. En cas d'indisponibilité ou d'impossibilité d'effectuer le séjour pour quelque raison que ce soit (maladies bénignes, passeport ou visas non valides…), le gagnant perdra sa dotation sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.
6.8. En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l'exigent, La Française des jeux se réserve le droit d'attribuer au gagnant une dotation de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
6.9. Si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son lot, La Française des jeux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
6.10. Il est conseillé au gagnant de la dotation d'envoyer le reçu de la prise de jeu EuroMillions - My Million visée au sous-article 2.8. par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le coût d'envoi sera remboursé sur simple demande jointe à l'envoi de l'original du reçu de jeu participant, dans les conditions visées à l'article 6. Si le reçu de jeu est gagnant d'un gain EuroMillions - My Million, le paiement du gain sera effectué par La Française des jeux et envoyé par chèque ou par virement bancaire au gagnant après réception de l'original du reçu de jeu.
Conformément aux dispositions du règlement mentionné à l'article 1er, en cas d'abonnement, les gains sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le dernier tirage auquel participe le reçu, à peine de forclusion.

Article 7
Demande de remboursement

La Française des jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse.
Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
7.1. Le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à la participation à l'Opération :

- Si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à la participation à l'Opération correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).

En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications internet, il suffit de :

- résider sur le territoire de la France métropolitaine, Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion à l'Opération.

Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder à l'Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.

- La Française des jeux s'engage à rembourser les participants du coût de connexion depuis leur téléphone mobile ou tablette correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à la participation à l'Opération sur la base d'un forfait de 5 (cinq) minutes de connexion téléphonique depuis un mobile ou tablette (le coût de connexion pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de connexion pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).

En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant à partir d'un téléphone mobile ou tablette pour lequel le participant à souscrit ou dispose d'un forfait illimité de connexion ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'usager pour son usage du téléphone, de la tablette et de la connexion internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'effectuer une connexion à l'Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire s'agissant de forfaits.
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion depuis un téléphone mobile ou une tablette, il suffit de :

- résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de sa connexion à l'Opération de La Française des jeux.
- pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé " carte prépayée/ recharge ", fournir une copie recto/verso de la " carte prépayée " ou de la " télé recharge " utilisée pour la participation en précisant la date et l'heure de sa connexion à l'Opération.

Dans tous les cas, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 (dix) jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 08 centimes d'euros par photocopie.
7.2. Demande de remboursement de timbre
La Française des jeux s'engage à rembourser le timbre utilisé par ces mêmes personnes pour effectuer la (les) demande (s) de remboursement et/ou d'obtention du règlement de l'Opération et/ou d'envoi des pièces justificatives dont il est fait mention à l'article 7 sur la base du tarif économique en vigueur.
Pour des raisons de simplification, La Française des jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée au plus tard le 24 janvier 2019 à l'adresse de l'Opération : La Française des jeux, " Opération Puissance EuroMillions - My Million - Novembre 2018 ", 3-7, quai du Point-du-Jour, 92650 Boulogne-Billancourt Cedex.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion internet), seraient reportés d'autant.

Article 8
Informations générales

8.1. Tout participant autorise La Française des jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
8.2. La Française des jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement de l'Opération. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux ou électronique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
8.3. La valeur de la dotation est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Le prélèvement pour la dotation correspond à la valeur TTC payée par La Française des jeux au fournisseur ou au prestataire de la dotation telle qu'elle apparaît sur les factures envoyées par le fournisseur ou par le prestataire.
8.4. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
8.5. Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement ainsi qu'au règlement cité à l'article 1er. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
8.6. Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération doit être formulée par écrit et envoyée à : La Française des jeux, service clients FDJ®, Promotion " Opération Puissance EuroMillions - My Million - Novembre 2018 ", TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique " Besoin d'aide/Contactez-nous " du site www.fdj.fr ( https://www.fdj.fr/infos/faq).
Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération ne pourra être prise en considération au-delà du 24 janvier 2019, minuit. Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement sera tranchée souverainement par La Française des jeux.
Dans le cas où le participant ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par le Service Clients FDJ®, celui-ci peut saisir gratuitement un médiateur dans l'année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des jeux. La Française des jeux adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD, 60, rue la Boétie, 75008 Paris - [email protected]) et au service de médiation du e-commerce ( www.mediateurfevad.fr). Le participant peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 9
Données personnelles

Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que pour la remise des dotations. Elles sont conservées par La Française des jeux pendant toute la durée de l'Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à 5 ans après la fin de l'Opération.
Ces informations pourront être transmises : à des tiers liés à La Française des jeux à des fins de traitements internes, à des partenaires si le joueur en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation commerciale si le joueur en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux.
Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Client sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit à la limitation du traitement de leurs données, d'un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, service client FDJ®, " Opération Puissance EuroMillions - My Million - Novembre 2018 ", TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique " Besoin d'aide/Contactez-nous " du site www.fdj.fr.

Article 10

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2018.

Par délégation de la présidente directrice générale de La Française des jeux :

C. Lantieri