Article 1
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 10 600 000 € en autorisations d'engagement et en credits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0259 du 9 novembre 2018
Décret n°2018-962 du 8 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 10 600 000 € en autorisations d'engagement et en credits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin