JORF n°0242 du 19 octobre 2018

Règlement

Article 1er

Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009 et publié au Journal officiel du 3 novembre 2009 dont la dernière modification a eu lieu le 22 mai 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 30 mai 2018.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2
Conditions de participation

2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Coupon promotionnel ParionsSport Point de vente 5 € - Octobre 2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi que de la Principauté de Monaco.
2.2. Entre le vendredi 26 octobre 2018 (00 h 05) et le lundi 31 décembre 2018 (23 h 55), dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction visé à l'article 3 du présent règlement, une prise de jeu ParionsSport point de vente (hors prise de jeu effectuée sur borne et hors prise de jeu Loto Foot 7&15) d'un montant minimum de 10 €, se voient immédiatement offrir une réduction de 5 €.

Article 3
Modalités d'obtention des bons de réduction

3.1. A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, tel que décrit au sous-article 2.2, à compter du vendredi 26 octobre 2018, dans la limite de 6 000 demandes, en en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr. Une fois sur le site dédié, le joueur doit saisir les informations suivantes pour obtenir le coupon de réduction : sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, et son adresse e-mail (avec confirmation). Le coupon spécifique est alors envoyé à l'adresse e-mail renseignée par le joueur. Cette demande est limitée à une seule par personne (même nom, même prénom, même adresse) sur toute la durée de l'Opération.
Les demandes formulées avec des adresses e-mail temporaires et/ou anonymes seront refusées, et notamment les adresses e-mail suivantes (liste non limitative) : yopmail.com, mailhazard.com, mail-temporaire.fr, trashmail.com, trashmail.net, spamgourmet.com, mvrht.net, mailcatch.com, etc.
3.2. Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci doit être formulée avant le 31 décembre 2018, 16 heures.
3.3. La Française des jeux ou ses partenaires pourront aussi distribuer le bon de réduction spécifique par voie électronique, ainsi que dans certaines régions. A cette occasion, il ne sera distribué qu'un seul bon de réduction par personne.

Article 4
Conditions d'utilisation des bons de réduction

4.1. Un seul bon de réduction peut être utilisé pour financer une prise de jeu. Les prises de jeux réalisées avec le bon de réduction visé au sous-article 2.2 ne seront pas éligibles à des opérations promotionnelles pouvant donner lieu à l'émission de bons de réduction.
4.2. Ne participent à l'Opération que les prises de jeu répondant aux critères détaillés ci-dessus, effectuées grâce au bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2.
4.3. Le bon de réduction n'est ni utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux, ni sur toute offre accessible sur la borne disposée en points de vente.
4.4. Cette réduction n'est ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable, ni réutilisable.
4.5. L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte au joueur par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 5 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique pour effectuer une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en point de vente dans les conditions visées au sous-article 2.2 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de la dite prise de jeu.

Article 5
Informations générales

5.1. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit jusqu'au 1er mars 2019 à l'adresse suivante :
Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
5.2. La valeur des avantages en numéraire attribués dans le cadre de l'opération est financée par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié.
5.3. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
5.4. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
5.5. Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité. Elles sont conservées par La Française des jeux pendant toute la durée de l'Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à cinq ans après la fin de l'Opération.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux à des fins de traitements internes, à des partenaires si les participants en ont émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents. Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation commerciale si les participants en ont émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des jeux.
Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 modifiée et au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit à la limitation du traitement de leurs données, d'un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via la foire aux questions disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
Pour obtenir plus d'informations sur les données à caractère personnel et sur vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr.
5.6. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 15 du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, La Française des jeux et/ou par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2018.

Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des jeux :

C. Lantieri