Article 1er

Les conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente faites le 7 mars 2017, le 15 juin 2017 et le 4 septembre 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 10 mars 2017, du 29 juin 2017 et du 14 septembre 2017) sont modifiées comme suit en principe à compter du 5 avril 2018.
Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

- Au sous-article 2.3.5, les mots : " et procède au scan de celui-ci " sont ajoutés après les mots : " document d'identité du joueur ", la phrase : " le joueur peut modifier les données saisies conformément au sous-article 3.2 " est supprimée et les phrases : " A réception du document d'identité scanné, La Française des jeux vérifie l'exactitude des informations fournies par le joueur sur le formulaire lors de son inscription.

Si les données figurant sur le document d'identité scanné ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la clôture du compte Parionssport point de vente dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes conditions générales " sont ajoutées après les mots : " de procéder au retrait des disponibilités de son compte Parionssport Point de vente ".

- Lesous-article 3.2 est désormais rédigé comme suit :

" 3.2. Déclaration de données à caractère personnel erronées
Si le joueur a procédé à une déclaration erronée des données à caractère personnel figurant dans son compte Parionssport Point de vente ou si le joueur ne répond pas aux conditions visées aux sous-articles 2.2 et 2.3, La Française des jeux procède à la clôture définitive du compte Parionssport point de vente du joueur dans les conditions mentionnées à l'article 9 ".

- Au sous-article 3.3, les mots : " son adresse électronique " et " les références de son compte bancaire " sont supprimés.
- Les sous-articles 3.4 et 3.5 sont respectivement renumérotés 3.6 et 3.7.
- Sont insérés les sous-articles 3.4 et 3.5 nouveaux, ainsi rédigés :

" 3.4. Modification du nom, prénom ou de la civilité
Pour effectuer la modification du nom ou du prénom ou de la civilité du joueur figurant dans son compte Parionssport Point de vente, le joueur doit transmettre la copie d'un document écrit probant (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) en cours de validité, attestant de la modification, signé et revêtu de la mention " conforme à l'original ", ainsi que l'adresse électronique attachée à son compte Parionssport Point de vente, via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.
3.5. Modification des coordonnées bancaires du joueur inscrit à l'Offre
3.5.1. Le joueur inscrit à l'Offre doit saisir les nouvelles références de son compte bancaire qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire d'un état membre de l'Union Européenne ou sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et envoyer le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.
A défaut ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données figurant dans le compte Parionssport Point de vente, les coordonnées bancaires précédemment saisies ainsi que le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant précédemment validés restent actifs.
3.5.2. Prise d'effet de la modification des coordonnées bancaires
Dans tous les cas, la modification des coordonnées du compte bancaire prend effet lorsque La Française des jeux a vérifié, sur la base du document envoyé par le joueur, la cohérence avec les informations figurant dans le compte Parionssport Point de vente (notamment concernant l'identité du titulaire du compte bancaire) ".

- Au sous-article 3.7 nouvelle numérotation, les mots : " La Française des jeux peut procéder au blocage du compte Parionssport point de vente " sont remplacés par les mots : " ou si les données figurant sur le document probant ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte Parionssport point de vente, La Française des jeux peut procéder au blocage ou à la clôture du compte Parionssport Point de vente dans les conditions mentionnées à l'article 9 ".
- Il est inséré sous le titre du sous-article 4.2 le sous-titre suivant " 4.2.1. Versement auprès du responsable du point de vente ".

- Au sous-article 4.2, il est inséré après les mots : " le numéro de compte Parionssport Point de vente ", un sous-article 4.2.2 rédigé comme suit :

" 4.2.2. Versement depuis la borne de jeu
Sous réserve de disponibilité effective du service, le joueur peut effectuer ses versements par carte bancaire (carte bleue, visa ou mastercard) depuis la borne de jeu.
Les versements doivent être effectués par des moyens de paiement établis au nom du joueur et dans un établissement installé sur le territoire de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. A défaut, La Française des jeux se réserve le droit de refuser le versement et de prendre toute mesure appropriée.
Pour faire un versement sur son compte Parionssport Point de vente depuis la borne de jeu, le joueur doit s'authentifier conformément aux dispositions du sous article 2.4.2.
Le joueur doit ensuite indiquer le montant qu'il souhaite verser sur son compte Parionssport Point de vente, valider ce montant, puis saisir son code PIN.
Le joueur suit ensuite les indications sur le lecteur de carte et peut imprimer son reçu de versement par carte à l'issue de la transaction. ".

- Le sous-article 7.1 est désormais rédigé comme suit :

" 7.1. Condition préalable au premier retrait en espèces en Point de vente pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €
Préalablement au premier retrait en espèces de tout ou partie de ses disponibilités ou de ses gains éventuels auprès du responsable du point de vente, le joueur doit avoir envoyé la copie d'un document d'identité probant en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour), conforme aux informations saisies par le joueur dans son compte Parionssport point de vente.
Le joueur peut envoyer la copie de son document d'identité à La Française des jeux soit par scan auprès du responsable d'un point de vente proposant l'Offre ou via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.
Si les données figurant sur la copie du document d'identité ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la clôture du compte Parionssport point de vente dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes conditions générales.

- Au sous-article 7.2, les mots : " Sous réserve du respect des dispositions du sous-article 7.1, le joueur peut retirer les disponibilités de son compte Parionssport Point de vente en espèces uniquement auprès du responsable du Point de vente proposant l'Offre pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €.

Le montant maximum de retrait en espèces par période de 24 heures est de 300 €. Pour effectuer un retrait en espèces " sont ajoutés avant les mots : " le joueur s'identifie auprès du responsable du Point de vente proposant l'Offre ".

- Lesous-article 8.1 est désormais rédigé comme suit :

" 8.1. Conditions préalables au premier retrait par virement
Tout virement de tout ou partie des disponibilités du joueur vers son compte bancaire nécessite au préalable que le joueur :

- Ait envoyé une copie d'un document d'identité probant en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour), conforme aux informations saisies dans son compte Parionssport point de vente.

Le joueur peut envoyer la copie de son document d'identité à La Française des jeux soit par scan auprès du responsable d'un point de vente proposant l'Offre ou via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.
Si les données figurant sur la copie du document d'identité ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la clôture du compte Parionssport point de vente dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes conditions générales.

- Ait saisi dans son compte Parionssport Point de vente les coordonnées de son compte bancaire, sous format IBAN qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire d'un état membre de la Union Européenne, sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou à Monaco.

Les coordonnées d'un même compte bancaire peuvent servir, au maximum, à deux comptes Parionssport Point de vente appartenant à deux personnes distinctes.

- Ait envoyé un relevé d'identité bancaire au format IBAN conformes aux informations saisies dans son compte Parionssport point de vente attestant que le compte est ouvert au nom du joueur.

Le joueur peut envoyer son relevé d'identité bancaire au format IBAN à La Française des jeux via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.
Si les données figurant sur le relevé d'identité bancaire au format IBAN ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte Parionssport Point de vente, le joueur doit à nouveau procéder aux formalités exposées au présent sous-article ".

- Au sous-article 8.2, les mots : " Sous réserve du respect des dispositions du sous-article 8.1 " sont ajoutés avant les mots : " si les montant des disponibilités du joueur " et les mots : " et sous réserve de la saisie préalable de ses coordonnées bancaires dans son compte Parionssport point de vente " sont supprimés.
- Au sous-article 9.2, le mot : " résiliation " est remplacé par le mot : " clôture ".
- Au sous-article 9.3, les mots : " ayant renseigné ses coordonnées bancaires mentionnés dans les présentes conditions générales " sont remplacés par les mots : " dont le document d'identité et relevé d'identité bancaire au format IBAN ont été validés par La Française des jeux conformément aux dispositions du sous-article 8.1 ".
- Au sous-article 9.4, les mots : " n'ayant pas renseigné ses coordonnées bancaires " sont remplacés par les mots : " dont le document d'identité et/ou relevé d'identité bancaire au format IBAN n'ont pas été validés par La Française des jeux conformément aux dispositions du sous-article 8.1 ".
- Le titre du sous-article 10.2.1 est désormais rédigé comme suit :

" 10.2.1. Paiement des gains aux joueurs dont le document d'identité et le relevé d'identité bancaire au format IBAN ont préalablement été vérifiés par La Française des jeux conformément aux dispositions du sous-article 8.1 ".

- Au sous-article 10.2.1, les mots : " que le joueur ait renseigné sont IBAN " sont remplacés par les mots : " du respect des dispositions du sous-article 8.1 ".
- Le sous-article 10.2.2 est désormais rédigé comme suit :

" 10.2.2. Paiement des gains aux joueurs dont le document d'identité et/ou le relevé d'identité bancaire au format IBAN n'ont pas été préalablement vérifiés par La Française des jeux conformément aux dispositions du sous-article 7.1 et/ou du sous-article 8.1.
En l'absence de respect des dispositions du sous article 7.1, le montant des gains est ajouté aux disponibilités, mais aucun retrait en espèces ne peut être effectué par le joueur.
En l'absence de respect des dispositions du sous-article 8.1, le montant des gains est ajouté aux disponibilités mais aucun virement vers le compte bancaire du joueur ne peut être effectué.
Le joueur peut uniquement utiliser ses gains en vue de les rejouer ".

- Au sous-article 10.3, le mot : " doit " est remplacé par les mots : " peut avoir à ".

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.