Article 1er

Le présent règlement relatif à l'opération « Numéro Fétiche - Numéro Fétiche 13 100% remboursés » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017, ainsi que du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 24 juillet 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 24 septembre 2013 et modifié le 9 octobre 2017 avec publication au Journal officiel du 29 décembre 2017, et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche 13 » fait le 9 mars 2018 avec publication au Journal officiel du mois de mars 2018.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif sont des dates et heures métropolitaines.

Article 2
Conditions de participation

2.1. Il est organisé en partenariat avec la société Snapp', dans les conditions décrites ci-après, une opération appelée « Numéro Fétiche - Numéro Fétiche 13 100% remboursés » (ci-après désignée l'« Opération ») sur l'application Fidme qui débutera le 2 avril 2018 (10h00). Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage Numéro Fétiche ayant le code jeu 644 et le numéro d'émission n° 01 ou un ticket de grattage Numéro Fétiche 13 ayant le code jeu 646 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désignés comme « le ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13 »), dans un point de vente agréé de La Française des jeux. L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 20 000 demandes de remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13 de 1€ aura été atteint.
2.2. Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13 devra se rendre sur l'application mobile Fidme, et scanner le code-barres situé sur la partie haute du ticket.
2.3. Si le joueur n'est pas en possession d'un compte Fidme, il devra renseigner, conformément aux conditions générales d'utilisation de Fidme les champs suivants : adresse électronique, civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, numéro de téléphone et coordonnées bancaires. La société Snapp'pourra demander tout élément d'information pouvant permettre de vérifier l'identité du joueur. Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par la société Snapp'et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation de l'application mobile Fidme.

Article 3
Conditions de remboursement

3.1. La société Snapp'pourra effectuer le remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13, soit le remboursement de 1 € pour l'achat d'un ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13 d'une valeur unitaire de 1 €, sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine.
3.2. Les demandes de remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13, selon les modalités mentionnées au sous-article 3.1, seront traitées par la société Snapp'dans les 7 jours ouvrés. Le joueur recevra un e-mail de confirmation de traitement de la demande de remboursement, puis un e-mail de validation de la demande et enfin un e-mail de confirmation de virement. La participation à l'opération nécessitant la possession d'un ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de l'e-mail de confirmation de virement avant de se faire payer en points de vente ou en centre de paiement un lot éventuel du ticket.
3.3. Il ne sera admis qu'un seul remboursement par numéro de ticket, compte Fidme, adresse électronique, compte bancaire, indépendamment du support sur lequel le joueur effectue sa demande de remboursement.

Article 4
Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies par la société Snapp'sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13.

Article 5
Réclamations

5.1. Toutes les réclamations relatives à l'Opération doivent être adressées par les moyens suivants :

- par email, à l'adresse [email protected] ;
- via la rubrique « Contactez-nous » du site internet www.fidme.com ;
- par courrier, à l'adresse : Snapp'- immeuble Grand Angle, avenue Perié, 33520 Bruges.

5.2. La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions.

Article 6
Informations générales

6.1. Le coût de l'Opération est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
6.2. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, et le cas échéant l'engagement de poursuites judiciaires.
6.3. L'Opération peut être arrêtée prématurément en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions.
6.4. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.