Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015, le 28 octobre 2015, le 3 février 2016, le 6 avril 2016, le 30 mai 2016, le 10 octobre 2016, le 16 décembre 2016, le 13 février 2017 et le 7 juin 2017, le 26 juin 2017, le 4 septembre 2017, le 20 septembre 2017 et le 10 novembre 2017 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 octobre 2015, 19 mars 2016, le 16 avril 2016, le 22 avril 2016, le 2 juin 2016, le 10 novembre 2016 , le 17 février 2017, le 25 février 2017, le 27 juin 2017, le 19 juillet 2017, le 14 septembre 2017, le 18 octobre 2017 et le 17 novembre 2017) est modifié comme suit à compter du 13 décembre 2017, si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

- Au sous-article 4.1.3, la phrase « par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Profil FDJ ® » des sites internet et applications » est supprimée.
- Au sous-article 4.1.4, la phrase « La Française des Jeux pourra par ailleurs contacter le joueur par le biais de son adresse électronique afin de lui proposer de participer à des études portant notamment sur l'évolution des produits et services de La Française des jeux et pour le compte d'institutions impliquées dans la promotion du jeu responsable » est ajoutée après les mots « des messages liés à la gestion du compte FDJ® ».
- Les sous-articles 6.4, 6.5, 6.6, 6.7 et 6.8 sont respectivement renumérotés 6.5, 6.6, 6.7, 6.8 et 6.9 et les sous-articles 6.8.1 et 6.8.2 sont respectivement renumérotés 6.9.1 et 6.9.2.
- Au sous-article 6.9.1, la phrase « Les joueurs qui auraient demandé à recevoir des sollicitations commerciales de La Française des Jeux par emails ou SMS sont informés que l'attribution par Playscan d'un statut « rouge » a pour effet de suspendre l'envoi par La Française des jeux de sollicitations commerciales » est supprimée et remplacée par les phrases suivantes « Les joueurs sont informés que l'attribution du statut « rouge » pourra déclencher la mise en place de mesures spécifiques par La Française des jeux. S'agissant des joueurs qui auraient demandé à recevoir des sollicitations commerciales de La Française des jeux par emails ou SMS, cela pourra notamment se traduire par la suspension de ces sollicitations ».
- Il est inséré un sous-article 6.4 nouveau rédigé comme suit :

« 6.4 Limite de mises journalière tous jeux de loterie en ligne confondus sur l'offre de loterie en ligne.
En fonction de leur comportement de jeu, certains joueurs peuvent se voir proposer le paramétrage obligatoire ou facultatif d'une limite de mises journalière tous jeux de loterie en ligne confondus sur l'offre de loterie en ligne.
6.4.1 Paramétrage de la limite
Si le paramétrage est facultatif, le joueur peut paramétrer la limite de mises journalière tous jeux de loterie en ligne confondus lors des sollicitations de La Française des Jeux, puis à tout moment dans son compte FDJ®.
Si le paramétrage est obligatoire, le joueur doit paramétrer la limite de mises journalière tous jeux de loterie en ligne confondus lors des sollicitations de La Française des Jeux.
Le joueur paramètre le montant correspondant au cumul des mises journalières pouvant être enregistrées, tous jeux de loterie en ligne confondus. Ce montant est valable pour les site internet et applications proposant les jeux de loterie en ligne confondus.
6.4.2 Détermination du montant de la limite
Si le paramétrage est facultatif, le montant est au minimum de 1 €.
Si le paramétrage est obligatoire, ce montant peut être compris entre 1€ et 150 €.
Le total des mises à la loterie en ligne enregistrées sur une même journée ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 2 jours francs après la modification. Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 2 jours francs annule et remplace la demande précédente. De surcroît, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 2 jours francs.
Si le paramétrage est ou devient facultatif, le joueur peut à tout moment désactiver dans son compte FDJ® sa limite journalière de mises tous jeux de loterie en ligne confondus. »

- Au sous-article 11.4, les mots « doit justifier » sont remplacés par les mots « peut avoir à ».

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.