JORF n°0262 du 9 novembre 2017

Règlement

Article 1er

Le présent règlement relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO NOVEMBRE 2017 » est pris en complément du :

- règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 ;
- règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « GOAL ! » fait le 7 juillet 2015 avec publication au Journal officiel de la République Française du 14 août 2015 ;
- règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « ASTRO » fait le 22 avril 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 3 juin 2015 dont la dernière modification a eu lieu le 20 avril 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 24 mai 2017 ;
- règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « PACTOLE », fait le 26 octobre 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2015.

Les dates et heures mentionnées dans le présent additif sont des dates métropolitaines.

Article 2
Conditions de participation

2.1 Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO NOVEMBRE 2017 » (ci-après dénommée l'« Opération »), proposée dans les points de vente agréés proposant l'offre de jeux de grattage de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la Principauté de Monaco.
2.2 Entre le 27 novembre 2017 et le 31 mars 2018, (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs achetant contre remise du coupon promotionnel un ticket de jeu GOAL !, ASTRO ou PACTOLE, se voient offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu.
Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel figure l'une des trois phrases suivantes : « 1 ticket GOAL ! offert pour 1 acheté », « 1 ticket ASTRO offert pour 1 acheté » ou « 1 ticket PACTOLE offert pour 1 acheté ».

Article 3
Modalités d'obtention des coupons promotionnels

3.1 A l'occasion de l'Opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter, tel que décrit au sous-article 2.2, dans la limite de 1 000 demandes, en adressant un courrier à compter du 27 novembre 2017 (cachet de la Poste faisant foi), à l'adresse suivante : Opération FDJ - PROMOTION ILLIKO NOVEMBRE 2017, Autorisation 93275, 92809 Puteaux Cedex.
Cette demande est limitée à une seule par personne (même nom, même prénom, même adresse) sur toute la durée de l'opération.
3.2 Pour l'Opération, 399 000 coupons promotionnels sont imprimés et sont répartis comme suit :

- 79 800 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket GOAL ! pour un ticket GOAL ! acheté ;
- 159 600 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket ASTRO pour un ticket ASTRO acheté ;
- 159 600 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket PACTOLE pour un ticket PACTOLE acheté.

3.3 Afin que les joueurs puissent recevoir et utiliser le coupon promotionnel, toute demande de celui-ci, dans les conditions visées au sous-article 3.1, doit être formulée avant le 9 mars 2018.
3.4 La Française des jeux ou ses partenaires pourront aussi distribuer ce coupon promotionnel dans certaines régions.

Article 4
Conditions d'utilisation des bons de réductions

4.1 L'Opération ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées via les distributeurs automatiques de tickets ni aux prises de jeux effectuées sur internet.
4.2 Aucun ticket ne pourra être offert contre remise du coupon promotionnel correspondant après le 31 mars 2018.
4.3 La valeur du ticket offert n'est ni modifiable, ni échangeable, ni fractionnable, ni remboursable.
4.4 Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu GOAL !, ASTRO ou PACTOLE acheté, qu'à un ticket offert du même jeu et ce, quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
4.5 L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements mentionnés à l'article 1er.

Article 5
Informations générales

5.1 A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit, au plus tard le 31 mai 2018 à :
Service clients FDJ® - PROMOTION GRATTAGE ILLIKO NOVEMBRE 2017, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9. Au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera admise.
5.2 La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « GOAL ! », « ASTRO » et « PACTOLE » mentionnés à l'article 1er.
Ces règlements sont disponibles sur simple demande à l'adresse indiquée au sous-article 3.1 et sont consultables dans les points de vente et sur www.fdj.fr.
5.3 Le coût de l'Opération est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
5.4 Sans préjudice des dispositions prévues dans les règlements visés à l'article 1er, La Française des jeux et/ou par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des coupons promotionnels en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.
5.5 Les présentes dispositions sont publiées au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2017.

Par délégation de la présidente directrice générale de La Française des jeux :

C. Lantieri